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Skill officielle · Bases juridiques

Avis de changement de CGU ou de confidentialité

Mise à jour le

Rédige l'e-mail, la bannière et le tableau récapitulatif qui annoncent une modification des CGU ou de la politique de confidentialité : ce qui change, la date, l'action, les liens.

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Fonctionne dans Claude, ChatGPT et les agents de code. Avec Team et Business, la skill officielle de votre pod se met à jour d'elle-même quand nous l'améliorons.

Quand l'utiliser

Ce que vous lui donnez

Ce que vous obtenez

Un e-mail, une bannière dans l'application, un tableau récapitulatif des modifications et des points à soumettre à l'avocat pour les modifications qui peuvent demander un consentement.

Comment elle fonctionne

  1. Lister chaque modification et la classer
  2. Signaler les modifications qui peuvent demander plus qu'une information
  3. Commencer par les 1 à 3 modifications qui comptent
  4. Indiquer les dates et l'action
  5. Renvoyer au texte complet
  6. Rédiger 3 éléments
  7. Retirer l'enrobage

Exemple

Ce que vous lui donnez

Ada, chez Sondalia (outil de questionnaires en ligne). Modifications de la politique de confidentialité, en vigueur le 1er décembre 2026, avis envoyé le 30 octobre 2026 : (1) ajout d'un nouveau sous-traitant pour l'envoi des e-mails, art. 6 ; (2) les réponses aux questionnaires pourront désormais servir à entraîner le modèle de suggestion de réponses de Sondalia, art. 4 ; (3) correction de coquilles à l'art. 9. Action : l'entreprise prévoit « une simple information ». Liens : sondalia.example/confidentialite, sondalia.example/confidentialite/2025.

Ce que vous recevez (le début)

_Ceci n'est pas un conseil juridique. Brouillon à faire relire par un avocat avant envoi._

E-mail

Objet : L'usage possible des réponses à vos questionnaires change — à compter du 1er décembre 2026

À partir du 1er décembre 2026, Sondalia pourra utiliser les réponses aux questionnaires pour entraîner sa fonction de suggestion de réponses.

Ce qui change :

  • Les réponses aux questionnaires pourront servir à entraîner notre modèle de suggestion de réponses (art. 4). [à vérifier : cela s'applique-t-il aux réponses collectées avant le 1er décembre ?]
  • Nous ajoutons un nouveau prestataire d'envoi d'e-mails à notre liste de sous-traitants (art. 6).
  • Nous avons corrigé des coquilles à l'art. 9 ; rien ne change pour vos droits dans cet article.

Ce que vous devez faire : [à vérifier : action requise — voir les points à soumettre à l'avocat]

Lire la nouvelle politique de confidentialité : sondalia.example/confidentialite · Comparer avec la version précédente : sondalia.example/confidentialite/2025 Questions : [à vérifier : adresse de contact]

Bannière dans l'application

À partir du 1er décembre, les réponses aux questionnaires pourront entraîner notre fonction de suggestion. Voir ce qui change.

La suite de ce résultat, toutes les étapes et les vérifications que fait l'IA avant de répondre sont dans votre pod une fois la skill ajoutée.

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Historique des modifications

Sources

  1. AI (and other) Companies: Quietly Changing Your Terms of Service Could Be Unfair or Deceptive (FTC) (consultée le 2026-11-04)
  2. Gateway Learning Settles FTC Privacy Charges (FTC) (consultée le 2026-11-04)
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